Contenu du casier judiciaire n°3

Le casier judiciaire national est un document attribué à chaque citoyen français dès leur naissance (et aux étrangers résidant en France depuis 10 ans). Il a pour but de recenser toutes les condamnations infligées à l’égard d’une personne afin de pouvoir à tout moment retracer son passé judiciaire. Il se compose de trois parties appelées casiers judiciaires n°1, n°2 et n°3 (aussi appelés bulletins ou extraits), chacune remplissant un rôle différent et défini. Nous allons ensemble explorer ici le contenu du casier judiciaire n°3.

Quel est le contenu du casier judiciaire n°3 ?

Le casier judiciaire n°3 est le volet exclusivement réservé au particulier concerné. Il ne contient que les condamnations les plus graves, ce qui signifie :

Concernant les mentions des peines d’emprisonnement inférieures à deux ans, leur présence sur le bulletin n°3 dépend de la volonté du juge et d’une demande explicite à faire apparaître son verdict. L’effacement des mentions pouvant compromettre la vie privée ou professionnelle peut être demandé au juge en soumettant un dossier spécifique. Il existe également un système d’effacement automatique se basant sur la gravité des faits :

Comment obtenir son casier judiciaire n°3 ?

demande extrait casier judiciaire

Dans l’optique d’obtenir son casier judiciaire n°3, plusieurs possibilités existent :

Qu’importe la méthode utilisée pour acquérir son extrait de casier, ce dernier sera toujours transmis par voie postale à l’adresse indiquée lors de la demande. Rappelons enfin que le casier judiciaire n°3 ne peut être demandé que par la personne concernée. Si une personne tierce venait à l’obtenir, elle s’expose à une amende de 7 500 €.