Peut-on recevoir son extrait de casier judiciaire par email?

Extrait de casier judiciaire

Une demande d'extrait de casier judiciaire est un acte devenu très courant dans la vie d'un citoyen, tant ce document délivré par l'administration du casier national est devenu essentiel. Utile pour s'inscrire à un concours de la fonction publique ou pour candidater à une offre d'emploi, l'extrait de casier judiciaire se veut le garant de la bonne moralité d'un inpidu. Son bulletin numéro 3, qui est l'extrait de casier judiciaire national le plus connu, représente ainsi le passé pénal criminel et délictuel sévèrement condamné d'une personne.

Le casier judiciaire est envoyé par voie postale

Suite à une demande d'extrait de casier judiciaire, l'administration garante de la bonne tenue de ces fichiers en transmet un exemplaire au demandeur par voie postale. Deux solutions s'ouvrent alors pour acheminer l'extrait de casier judiciaire vers son demandeur : la lettre simple ou la lettre recommandée. Si le casier judiciaire est dit « vierge », c'est-à-dire lorsqu'il ne comporte aucune mention, ce dernier est envoyé au domicile du demandeur par lettre simple, étant précisé que seul ce dernier est autorisé à ouvrir l'enveloppe sous réserve de sanctions pénales lourdes.En revanche, si le casier judiciaire comporte des mentions, c'est-à-dire lorsqu'il fait état d'une ou plusieurs condamnations, ce dernier est expédié par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garantir sa bonne réception par le justiciable en personne.

Un extrait de casier judiciaire ne peut pas être transmis par mail

Contrairement aux idées reçues, il n'est pas possible de faire une demande de casier en espérant recevoir un extrait du casier judiciaire national par email. Ce refus s'explique par un impératif de confidentialité. La trop grande traçabilité des courriers électroniques et les risques de piratage évidents ne permettraient pas de garantir la bonne réception du casier par le justiciable concerné. Or, la loi imposant une demande expresse de casier par cette personne, et la réception de ce dernier entre ses mains, le courrier électronique ne permet pas d'apporter la sécurité nécessaire à la transmission de ce document sensible.